J.O. 100 du 29 avril 2003
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Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0300682A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (CORSAIR) ;
Vu l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (CORSAIR) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2003 de la société Corse Air International,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, le nom : « Corse Air International » est remplacé par : « CORSAIR ».Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda